DIAGNOSTIC RISQUES NATURELS

Tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier a l'obligation d'informer l'acquéreur ou le locataire sur les risques technologiques ou naturels en fournissant un état des risques et, si nécessaire une liste des sinistres passés. 

Sont concernés, les acquéreurs ou locataires, dont le bien immobilier est situé dans une zone menacée par des risques naturels ou technologiques. 

Pour les biens mis en location, cette obligation d'information concerne les nouveaux locataires après le 1er juin 2006. 

DEMANDEZ VOTRE DEVIS EXPRESS

Etablissement d'un état des risques 

A partir des informations mises à disposition par le préfet, un état des risques naturels et technologiques est établi. 

L'état des risques mentionne les risques auxquels l'immeuble faisant l'objet de la vente ou de la location est exposé. 

Cet état est accompagné des extraits des documents et du dossier fournis par le préfet permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus. 

L'état des risques est établi par le vendeur ou le bailleur conformément à un modèle défini. 

En cas de mise en vente du bien immobilier 

Un dossier technique est fourni et annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. 

Ce dossier comporte notamment un état des risques naturels et technologiques qui doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier. 

En cas de mise en location du bien immobilier 

Un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le bailleur et annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. 

Ce dossier technique contient un état des risques naturels et technologiques pour les biens situés dans les zones concernées. 

L'état des risques doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit du bien immobilier. 

Sources : service-public.fr

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