DIAGNOSTIC GAZ

Adequat expertises immobilières vérifie la conformité de toute installation intérieure au gaz naturel d’un bien immobilier

Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur d'un logement doit fournir à l'acheteur, en annexe de la promesse ou de l'acte de vente, un état de l'installation intérieure de gaz lorsqu'elle a plus de 15 ans. 

Lors d'une vente privative, si le certificat de conformité de l’installation au gaz n'est pas remis, le propriétaire encourt des sanctions civiles.

Sa durée de validité est limitée à 3 ans.

DEMANDEZ VOTRE DEVIS EXPRESS

Le diagnostic gaz  porte sur les points de contrôle suivants :

1. l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
2. l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;
3. l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Il s’agit de prévenir certains risques liés à l’utilisation du gaz (fuite, incendie, intoxication ...).

C’est au propriétaire, lors de la signature du bail, d’annexer au contrat de location un dossier sur l’ensemble de ces diagnostics.

Le certificat de conformité (ou diagnostic gaz) ainsi établi ne doit pas dater de plus d’un an avant l’acte de vente. Si un diagnostic gaz conforme est fourni lors de la transaction, le vendeur se verra exonéré de la garantie pour vice caché.

Depuis le 3 janvier 2003, l’adoption d’une loi concernant le diagnostic gaz a permis d’établir un référentiel de contrôle d’une installation intérieure au gaz naturel et d’en réglementer le diagnostic immobilier.

En choisissant Adequat Expertises Vous bénéficiez ainsi de diagnostics de qualité, réalisés par des professionnels de confiance.

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