Cabinet d'expertises immobilières Alpes Maritimes et Var

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGETIQUE

Adequat expertises immobilières réalise votre diagnostic de performance énergétique, véritable évaluation des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre.

Le Diagnostic de Performance Énergétique, DPE, doit être présenté lors de la vente ou location des appartements et maisons depuis le 1er juillet 2007.
Il s’applique également aux constructions neuves dont le permis est déposé postérieurement au 30 juin 2007.

Il a pour objet d'informer le propriétaire et le locataire de la consommation d'énergie de la maison ou de l'appartement, son chauffage, sa climatisation, sa production d'eau chaude sanitaire (ECS), mais pas des appareils électroménagers.

En cas de vente de tout ou partie du bâtiment ou de location, le DPE doit être établi depuis moins de 10 ans.

DEMANDEZ VOTRE DEVIS EXPRESS

Le DPE doit être réalisé par un technicien certifié par un organisme accrédité par le COFRAC, comme les diagnostiqueurs Adéquat Expertises qualifiés « DPE par le Bureau Véritas.
Cette personne :

  • ne doit pas avoir de lien avec le propriétaire ou son mandataire qui serait de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance,
  • est tenue de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir ses interventions,
  • et tenue de remettre à son client un document attestant qu'il est en règle au regard de ces obligations sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales.

Une démarche en 4 étapes :
- Descriptif du patrimoine et des conditions d’utilisation et de gestion au
regard des consommations d’énergie.
- Evaluation de la consommation annuelle d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre
- Classement du bâtiment selon son niveau de consommation d’énergie et des quantités d’émission de gaz à effet de serre, sur une échelle graduée de A à G pour le résidentiel et de A à I pour le tertiaire,
- Recommandations pour vous aider à améliorer la performance énergétique de votre patrimoine

Installations collectives
Lorsque le DPE porte sur un bâtiment ou partie de bâtiment qui bénéficie d'un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude, le propriétaire du dispositif collectif, son mandataire ou le syndic de copropriété fournit à la personne qui demande le diagnostic et aux frais de cette dernière :

  • la quantité annuelle d'énergie consommée pour ce bâtiment ou partie de bâtiment par le dispositif collectif,
  • le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité à partir de la quantité totale d'énergie consommée par le dispositif collectif, et une description des installations collectives de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude et de leur mode de gestion.

En choisissant Adequat Expertises Vous bénéficiez ainsi de diagnostics de qualité, réalisés par des professionnels de confiance.

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Adequat Expertise est diagnostiqueur immobilier certfie Bureau Veritas sur Cannes Grasse Frejus
Adequat Expertise diagnostic de performance energetique Cannes Grasse

TEXTES LEGISLATIFS

Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique

Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz pour certains bâtiments

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