L'ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER

avec Dalloz

Travaux de voirie : office du juge et indemnisation d'occupants du domaine public
Le juge saisi d'une action en responsabilité du fait de travaux de voirie doit se prononcer sur une demande d'indemnisation présentée par les requérants en leur qualité d'occupants du domaine public et non seulement de riverains de la voie publique.
Offices publics de l'habitat : publication du décret relatif à leur régime financier
Les offices publics de l'habitat (OPH) voient leur régime financier précisé par le décret n° 2008-648 du 1er juillet 2008.
Calcul du nombre de voix attribuées au copropriétaire majoritaire
Le nombre de voix attribuées au copropriétaire majoritaire doit être réduit à hauteur des voix de tous les copropriétaires, et non compte tenu des seuls copropriétaires présents ou représentés.
Procédure de péril ordinaire : conséquences de la suppression de l'homologation
Le Conseil d'État précise les conséquences des mesures transitoires de la réforme de la procédure de péril ordinaire opérée par l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005.
Accès des riverains à leur immeuble
Dans un arrêt du 16 juin 2008, le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles les riverains de la voie publique peuvent engager la responsabilité de la puissance publique du fait d'une modification de la circulation.
Au sommaire de l'AJDI de juin
Dans son numéro de juin, l'AJDI poursuit son étude de l'actualité des baux d'habitation, s'intéresse au montant maximal du dépôt de garantie et se penche sur l'occupation des logements Hlm.
Le marché immobilier francilien marque le pas
Le ralentissement du marché immobilier francilien, tant sur le plan des volumes que sur celui des prix, a perduré au 1er trimestre 2008, sauf dans certains arrondissements parisiens qui ont continué à se valoriser.
Au JO du jour?
A signaler, notamment, au Journal officiel du 3 juillet.
Garantie décennale pour des travaux d'isolation et d'étanchéité de façades
Un « complexe d'isolation et d'étanchéité » posé dans le cadre d'une rénovation de façade est constitutif d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil et relève de la garantie décennale des constructeurs.
Portée de l'habilitation du syndic à agir en justice
L'habilitation délivrée au syndic ne peut conserver ses effets à l'issue d'une procédure qui a trouvé son aboutissement. Une procédure qui n'est pas la reprise d'une instance précédente mais bien une procédure distincte, nécessite une nouvelle habilitation visant la nature de la nouvelle procédure envisagée et les personnes concernées.